Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’software de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre 2002/584/JAI; news que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
Affiliation pour la prévention optimistic des cyberviolences Association pour la prévention positive des cyberviolences
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La décision de la CJUE va dans le sens d’un renforcement de la coopération judiciaire entre États through un contrôle rigoureux des circumstances dans lesquelles peut intervenir un refus d’exécution d’un MAE.
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En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
L'unique mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au as well as tard 6 jours ouvrables après la day de l'arrestation de la personne recherchée.